Conditions Générales de Vente

Samuel Alcaraz, entreprise individuelle (régime auto-entrepreneur), domiciliée en France.

Code APE : 6201Z (Programmation informatique). TVA non applicable — art. 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA). Voir mentions légales pour les coordonnées détaillées.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Samuel Alcaraz (le "Prestataire") et tout client professionnel (le "Client") commandant des prestations de services informatiques : audit et conseil en digitalisation d'entreprises de couverture, charpente et zinguerie ; développement de logiciels métier sur mesure (devis, CRM, applications web et mobile) ; hébergement, maintenance et évolution de logiciels développés ; formation à l'utilisation des outils livrés.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions d'achat, etc.) sauf accord écrit explicite du Prestataire.

• Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
• La commande est ferme et définitive à réception du devis signé portant la mention manuscrite "Bon pour accord et exécution" et du règlement de l'acompte stipulé.
• Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant écrit.

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Sauf stipulation contraire dans le devis :

• Acompte de 30 % à la signature, dû immédiatement.
• Solde dû à la livraison de la prestation.
• Délai de paiement : 15 jours date de facture.
• Règlement par virement bancaire à l'IBAN communiqué.

En cas de retard, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce : pénalités de retard égales à 3 × le taux d'intérêt légal en vigueur, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture.

Les délais indiqués dans le devis sont prévisionnels. Le Prestataire s'engage à les respecter dans la mesure où le Client lui fournit les informations, accès et validations nécessaires en temps utile. Tout retard imputable au Client donne lieu à un report équivalent du délai de livraison sans indemnité.

• Fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires (process, données, accès aux outils existants).
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables.
• Effectuer les recettes et validations dans un délai raisonnable (≤ 5 jours ouvrés).
• Respecter les modalités de paiement.
• Conserver des sauvegardes de ses propres données.

• Réaliser les prestations dans les règles de l'art et avec diligence.
• Respecter la confidentialité des informations transmises.
• Respecter les délais convenus.
• Tenir le Client informé de l'avancement et des éventuels obstacles.
• Souscrire une responsabilité civile professionnelle adaptée.

Code spécifique livré : le code source spécifiquement développé pour le Client lui est cédé à compter du paiement intégral du prix convenu.

Composants génériques et templates internes : le Prestataire conserve la propriété des composants génériques, templates et bibliothèques internes qu'il réutilise sur d'autres missions. Ces éléments font l'objet d'une licence d'utilisation gratuite, non exclusive et illimitée au profit du Client dans le cadre du logiciel livré.

Marque, logo et données client : tout droit relatif à la marque, au logo et aux données du Client demeure la propriété exclusive du Client.

Le Prestataire garantit la conformité des livrables aux spécifications convenues pendant 30 jours après la livraison. Pendant cette période, toute anomalie reproductible signalée par écrit fait l'objet d'une correction sans surcoût.

La responsabilité totale du Prestataire au titre d'une mission ne pourra excéder le montant HT effectivement facturé pour cette mission. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.).

Sauf souscription au Pack Maintenance, l'hébergement et la maintenance ne sont pas inclus. Le Pack Maintenance, lorsqu'il est souscrit, est renouvelable mensuellement sans engagement.

Le Prestataire s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations du Client auxquelles il aura accès dans le cadre de la mission. Cette obligation perdure 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des données personnelles confiées par le Client. Toutes les données sont hébergées en Union européenne. Voir aussi notre politique de confidentialité.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Résiliation amiable : chaque partie peut mettre fin au contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours par lettre recommandée. Les prestations réalisées sont dues à hauteur de l'avancement.

Résiliation pour faute : en cas de manquement grave, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Sauf opposition expresse écrite du Client, le Prestataire pourra mentionner le nom du Client et la nature des prestations à titre de référence commerciale. Les éléments confidentiels du contrat ne seront pas divulgués.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent est celui du siège social du Prestataire.